La garantie décennale, appellée également assurance responsabilité civile décennale est une couverture obligatoire pour professionnel du BTP.
Si vous souhaitez créer une entreprise dans le secteur du BTP (bâtiment travaux publics), il peut s’agir d’une entreprise de maçonnerie, de charpenterie, ou encore d’un cabinet d’architectes. Dès lors que vous exercez votre activité dans le secteur du bâtiment, vous devez obligatoirement souscrire une assurance décennale, donc une assurance responsabilité civile décennale.
Cette garantie va assurer à vos clients qu’ils auront la possibilité d’être dédommagés en cas de préjudice subis à la suite de la livraison de l’ouvrage conçu par vos services.
Fondamentale, la garantie décennale est obligatoire avant tout démarrage de chantier. Cette assurance couvre les dommages sur le gros œuvre (murs, fondations, toiture).
De même, les dommages sur le second œuvre, notamment sur l’électricité ou l’isolation.
Les dommages sur les équipements indissociables (tuyauterie, chauffage) sont également couverts.
Cette garantie va permettre d’éventuellement dédommager la victime du préjudice subi à la suite de la réalisation des travaux et ce pour une durée de 10 ans à compter de la réalisation des travaux.
Sachez que si vous souhaitez souscrire une assurance décennale vous pouvez tout à fait le faire en passant par Lisatis. N’hésitez pas à consulter notre site, notamment pour obtenir un devis afin que nous puissions vous proposer le contrat le mieux adapté à vos besoins.
Tout professionnel de la construction et du bâtiment est tenu de souscrire une assurancedécennale.
Cette obligation lui incombe qu’il soit impliqué dans la rénovation ou dans la construction d’un bien, surtout à partir du moment où il est en relation directe avec le maitre d’ouvrage.
L’obligation de souscrire une garantie décennale s’explique par le fait que le professionnel du bâtiment est tenu d’une obligation de résultat, il est obligatoire normalement de délivrer à son client un ouvrage exempt de vices. Donc c’est une :
La garantie décennale a pour but de couvrir pendant dix ans les risques encourus par le professionnel du bâtiment en raison des fautes ou des négligences qu’il a pu commettre dans le cadre de son activité, et surtout si l’ouvrage délivré à son client comporte certains vices.
C’est notamment les vices affectant la structure de l’ouvrage plus particulièrement.
L’assureur qui fournit l’assurance décennale va prendre en charge l’ensemble des réparations nécessaires en vue de réparer les dommages, les vices, que comportent l’ouvrage livré, et notamment les vices qui affectent la structure de l’ouvrage, et ce pendant 10 ans à la suite de la réalisation des travaux.
La garantie décennale c’est une obligation pour tous constructeurs impliqués dans la construction ou la rénovation d’un bien.Ce bien peut être indifféremment neuf ou déjà existant.
Dans la définition de constructeur, il y a plusieurs éléments qui rentrent en compte, peut être un constructeur, tout d’abord un entrepreneur, un particulier qui construit lui-même son ouvrage, un promoteur immobilier, un lotisseur, un maître d’œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d’études….
La garantie décennale permet d’être assuré pendant une période de 10 ans à la suite de la réception des travaux par le client.
Pendant cette période, un grand nombre de dommages sont couverts, Ce sont tous les dommages liés à un défaut de construction ou un vice dans la structure du bien.
Tous ces dommages sont couverts même s’ils mettent en péril l’ouvrage, plus précisément, l’assurance décennale couvre des dommages bien spécifiques.
Ce sont ceux qui surviennent dans cette période de 10 ans et qui mettent en danger la solidité de l’ouvrage ou alors qui mettent en cause la solidité des équipements indissociables de l’ouvrage.
Les équipements dissociables ce sont ceux qu’on ne peut ni enlever, ni ôter, ni remplacer, sans abîmer l’ouvrage.
La garantie décennale couvre également les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
L’assurance décennale est vraiment très importante parce qu’elle protège d’un côté le client ainsi que le professionnel du BTP.
Le client de son coté, à l’assurance d’être indemnisé de son préjudice si jamais il en subit un ,et le professionnel du BTP, quant à lui , à l’assurance que l’assureur va prendre en charge l’indemnisation de la victime lorsque cela est nécessaire et donc il n’a pas à débourser lui-même les frais liés à l’indemnisation de la victime.
Il existe certaines choses que la garantie décennale ne couvre vraiment pas, ce sont tout d’abord les dommages d’ordre esthétique, les dégâts qui sont causés délibérément par l’assuré, donc les vices apparents ce sont les altérations à l’ouvrage qui ont pu être constatés dès leur apparition au cours de la période de réalisation des travaux, et enfin l’assurance décennale ne couvre pas les préjudices provoqués par l’usure ou un mauvais entretien de l’ouvrage.
Pour résumer, l’assurance décennale ne prend pas en charges les :
Dommages d’ordre esthétique
Dégâts causés délibérément par l’assuré
Préjudices provoquées par l’usure ou un mauvais entretiens de l’ouvrage
La garantie décennale n’est obligatoire que si le constructeur est en lien direct avec le maitre d’ouvrage, donc il est indispensable que la garantie décennale soit souscrite avant la réalisation des travaux.
Dans le cas contraire, le professionnel du BTP qui réalise les travaux peut être poursuivi pour défaut d’assurance.
Par la suite, dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle, l’attestation d’assurance décennale doit être jointe à l’ensemble des factures.
Donc par la suite en cours d’exercice de l’activité, l’attestation d’assurance décennale doit être remise au maître d’œuvre et doit être également jointe à l’ensemble des factures et devis.
